septembre 2018

Non déconnexion d’un salarié : 60 000 euros d’indemnisation !

Un arrêt de la cour de cassation du 12 juillet 2018, rapporté par Le Figaro, vient démontrer que le droit à la déconnexion n’est pas qu’une affaire de prévention et de négociation avec les IRP. Le simple fait de contraindre un salarié à rester connecté, en dehors d’une procédure d’astreinte clairement établie, peut conduire à une indemnisation.

L’affaire oppose un cadre et son employeur, une entreprise multinationale du secteur des services d’hygiène. Le salarié s’était vu demander par l’entreprise de « laisser son téléphone allumé (…) pour répondre aux sollicitations de ses subordonnés et clients », cette obligation de disponibilité n’étant pas considérée par l’entreprise comme une astreinte, ni indemnisée.

 

La Loi Travail a assoupli la définition de l’astreinte (ancien article L. 3121-5 du Code du travail) en abandonnant par exemple la référence au domicile du salarié (ou à sa proximité). L’article L. 3121-9 considère désormais : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos ».

Une nouvelle formulation que la CFDT résume ainsi : « Aujourd’hui, dès lors que le salarié ne se trouve pas sur son lieu de travail, qu’il n’est pas à la disposition permanente et immédiate de son employeur tout en étant tenu d’intervenir, il peut être considéré en astreinte et soumis au régime qui en découle ».

C’est donc cette interprétation que la cours de cassation a retenu dans cette affaire en condamnant l’entreprise à verser près de 61000€ de dédommagement à son salarié. Pour le Figaro, « Le simple fait de devoir rester «connecté» en dehors du temps de travail suffit désormais à définir une période d’astreinte ».

La cours consacre ainsi dans les faits le droit à la déconnexion.

 

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