mai 2019

Mesure du temps de travail : un arrêt explicite de la Cour de justice de l’Union européenne !

C’est par un communiqué de presse en date du 14 mai 2019 que la Cour précise que les Etats membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système de mesure des temps de travail.

C’est à l’occasion d’un litige entre un syndicat espagnol et la Deutsche Bank SAE que l’Audiencia Nacional a saisi la Cour de justice de l’Union européenne et posé des questions au sujet de l’obligation pour l’employeur d’établir un système d’enregistrement du temps de travail. Deutsche Bank soutenait que la jurisprudence espagnole ne lui imposait pas une telle obligation mais simplement la tenue d’un registre des heures supplémentaires.

La Cour a considéré qu’en regard de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, il était important pour les travailleurs que les durées maximales du travail et les périodes de repos journaliers ou hebdomadaires soient respectées, conformément à la directive européenne sur le temps de travail (EWTD).

Fort logiquement, la Cour a observé que l’absence d’un système permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier s’opposait au calcul fiable et objectif du nombre d’heures effectuées, et partant, au calcul des heures supplémentaires. Au surplus, la Cour a constaté que les travailleurs étaient dans la pratique incapables de faire valoir leurs droits.

La Cour estime donc qu’une réglementation nationale qui ne prévoit pas d’obligation pour l’employeur de mise en œuvre d’un système de mesure des temps de travail ne peut garantir le respect des droits fondamentaux de la Charte.

La Cour conclut que les Etats membres doivent imposer aux employeurs de mettre en place un système objectif, fiable et accessible aux travailleurs pour mesurer la durée du temps de travail de chaque salarié. Elle précise en outre qu’il revient à chaque Etat membre d’en définir les modalités concrètes et la forme que ce système doit revêtir.

La France dispose à ce sujet d’une législation et d’une jurisprudence constante à ce sujet. Maître Aurélie Roche écrivait ainsi lors d’une contribution pour Horoquartz : « Si le suivi du temps de travail permet à l’employeur d’exercer un contrôle sur les heures effectuées par les salariés et de s’assurer du respect par ces derniers des temps de repos légaux, ce suivi du temps de travail est avant tout une obligation légale qui s’impose à l’employeur. Ce dernier est en effet tenu d’exercer un suivi du temps de travail des salariés soumis à des horaires individuels ou à des horaires collectifs différenciés au sein d’un même atelier, d’un service ou d’une équipe. Par ailleurs, l’employeur est dans certains cas tenu d’établir un décompte individuel des salariés soumis à un horaire collectif, notamment en cas d’accomplissement d’heures supplémentaires ou d’astreintes ».

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Rappelons qu’un système de gestion des temps a pour but très précisément d’assurer la conformité du calcul des heures et de faciliter l’accès aux données pour les collaborateurs.

 

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Voir le communiqué de presse de la Cour de Justice

 


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