septembre 2017

Loi Travail : nouvelles dispositions

159 pages, 36 mesures et une centaine de réunions entre le gouvernement et les partenaires sociaux : les 5 projets d’ordonnances visant à réformer le Code du Travail ont été présentés le 31 août 2017 par le Premier Ministre Edouard Philippe et la Ministre du Travail Muriel Pénicaud.

L’objectif principal est clair : donner plus de poids à la négociation à l’échelle de l’entreprise et négocier au plus près du terrain. Les rôles respectifs des accords de branche et d’entreprise sont de fait redéfinis. En matière de durée du travail, la Loi El Khomri de 2016 permettait déjà aux accords d’entreprise de primer sur les accords de branche. La prévention de la pénibilité, jusqu’alors verrouillée par la branche, pourrait également être soumise aux accords d’entreprise.

Concrètement, quels sont les changements à prévoir ? En matière de gestion des temps, y-a-t-il des nouveautés ?

Alors que leur présentation en Conseil des Ministres est prévue le 22 septembre 2017, faisons le point sur les nouvelles dispositions.

5 grands axes d’action

Les 36 mesures présentées le 31 août dernier en conférence de presse ont été divisées en cinq grands volets :

  1. Négociation collective en entreprise
  2. Nouvelle organisation du dialogue social et économique
  3. Prévisibilité et sécurisation des relations de travail
  4. Cadre de la négociation collective
  5. Compte professionnel de prévention

Temps de travail : ce qui va changer

En matière de temps de travail et de gestion des temps, le projet de réforme reprend les briques posées par la Loi El Khomri de 2016. Quelques modifications sont toutefois à connaître :

 

  1. Durée légale du travail : une suite logique de la Loi El Khomri

Malgré les inquiétudes de certains, la durée légale du travail est toujours de 35 heures. En revanche, il sera désormais possible de travailler 46 heures sur 12 semaines, soit 2 heures de plus qu’aujourd’hui. Cette augmentation devra faire l’objet d’un accord d’entreprise. Pas de grande nouveauté donc, par rapport à la Loi El Khomri de 2016, qui permettait déjà ce type de procédé.

C’était déjà le cas avec la Loi El Khomri, la durée de travail hebdomadaire peut toujours être portée à 60 heures (contre 48 heures auparavant). Cette augmentation, qui doit permettre aux entreprises de faire face à des circonstances exceptionnelles, devra être autorisée par l’inspection du travail, en plus de l’accord d’entreprise.

 

  1. Petites entreprises : la durée du travail négociée directement avec les salariés

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le chef d’entreprise pourra négocier un accord directement avec les salariés, sans passer par un élu du personnel. Rappelons que les TPE de moins de 11 salariés ne disposent pas de délégué syndical, ce qui les obligeait jusqu’à présent à se conformer aux accords de branche. Les chefs d’entreprise pourront désormais discuter de tout ce qui ne traite pas de la branche avec ses salariés (rémunération, durée du travail, organisation du travail, etc.), sans la participation d’un délégué syndical. Un vote à majorité des deux tiers sera nécessaire pour parvenir à un accord.

 

  1. Heures supplémentaires : rien de neuf sous le soleil

Pas de grand changement à prévoir du côté des heures supplémentaires : les majorations restent les mêmes (25% pour les huit premières heures, 50% pour les suivantes). Si aucun accord de branche ne s’y oppose, cette augmentation pourra faire l’objet d’un accord entre la direction et les représentants syndicaux et être limitée à 10%.

 

  1. CDD : les modalités définies par accord d’entreprise

Aujourd’hui, le CDD est assez clairement encadré : sa durée ne peut excéder 18 mois, le contrat peut être renouvelé 2 fois au maximum et un délai de carence obligatoire laisse le poste vacant après la fin du deuxième contrat. La réforme du Code du Travail donnera à l’entreprise la main sur ces modalités, qui pourront être revues à la hausse ou à la baisse, tandis que le délai de carence pourrait être supprimé. Ces dispositions devront être adoptées par convention ou par accord de branche.

 

  1. CDI de projet : extension à tous les secteurs d’activité

Équivalent du CDI de chantier, qui concerne principalement le secteur du BTP, le CDI de projet pourra être étendu à d’autres secteurs. Concrètement, ce contrat sans date de fin précise (qui pourra être autorisé par accord de branche) s’arrête à la fin de la mission pour laquelle le salarié a été engagé. Celui-ci n’a pas accès aux primes de précarité mais peut bénéficier de l’aide au chômage.

Certains garde-fous seront mis en place pour prévenir les risques d’abus : en effet, un accord de branche étendu devra valider quels métiers sont concernés par les CDI de projet, suite à une négociation avec les partenaires sociaux.

 

  1. Compte pénibilité : réformé, il devient le Compte Professionnel de Prévention

Mis en place depuis 2015, le Compte pénibilité permet aux salariés du secteur privé de cumuler des points sur des critères établis, afin de partir plus tôt à la retraire, de se former ou de travailler à temps partiel sans perte de salaire. Réformé, il devient le Compte Professionnel de Prévention. 6 critères restent inchangés (travail de nuit, travail répétitif, travail en horaires alternants, travail en milieu hyperbare, bruit et températures extrêmes), 4 critères sont modifiés ou supprimés (manutention de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques et risques chimiques).

Pour les salariés exposés à ces 4 derniers risques, le départ anticipé à la retraite ne sera possible que si une maladie professionnelle a été reconnue et si le taux d’incapacité permanente excède 10%. Une visite médicale de fin de carrière permettra aux salariés concernés de faire valoir leurs droits.

Par ailleurs, les entreprises sont désormais exemptées de cotisations.

 

  1. Primes : une négociation directe en entreprise

La majorité des primes, jusqu’alors verrouillées par les branches, pourront être négociées directement au sein de l’entreprise, quelle que soit sa taille. Elles pourront être modifiées, voire supprimées, à condition qu’un accord d’entreprise soit conclu pour s’y soustraire ou les remplacer. Comme l’indique la Ministre du Travail lors de la Conférence de Presse du 31 août, « les salariés comme l’employeur pourraient décider de négocier une prime de garde d’enfant plutôt qu’une prime d’ancienneté par exemple. »

Les primes pour travaux dangereux ou insalubres restent verrouillées par la branche. Rien ne change non plus pour les primes d’intéressement.

 

  1. Travailleurs saisonniers : l’ancienneté prise en compte

Les entreprises qui emploient des travailleurs saisonniers sont désormais dans l’obligation de négocier d’une saison à l’autre la reconduction des contrats saisonniers et de prendre en compte l’ancienneté des salariés, qui auront donc droit à des primes d’ancienneté.

 

  1. Instances représentatives du personnel : création du CSE

Aujourd’hui au nombre de 4, les instances représentatives du personnel (IRP) passent à 2 : les délégués syndicaux d’une part, et de l’autre le Comité Social d’Entreprise, résultat de la fusion des délégués du personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT). Cette nouvelle entité pourra négocier certains accords en l’absence des délégués syndicaux. Elle bénéficiera aussi d’un droit de véto sur certains sujets liés à la formation professionnelle et à l’égalité hommes-femmes.

Le nombre précis d’élus et le nombre d’heures de délégation au sein du CSE ne sont pas encore définis. Néanmoins, le nombre d’heures de délégation ne devra pas être inférieur à 16 heures par mois. La durée de mandat est fixée à 4 ans (réduite à 3 ou 2 ans par accord collectif) et le nombre de mandats successifs est fixé à 3 (un chiffre qui pourra aussi être négocié par accord collectif).

 

Pour retrouver l’ensemble des nouvelles dispositions, consultez le communiqué de presse officiel.

 

Marie Lasseron, Content Manager chez Horoquartz, et Claudine Baverez, Directrice Produit chez Horoquartz

Marie Lasseron - blog Horoquartz   Claudine Baverez - le blog Horoquartz

 

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