août 2017

Fermeture de l’entreprise pour congés estivaux : ce que dit la Loi Travail

La Loi Travail a simplifié les procédures en matière de fermeture d’entreprise pendant la période estivale.

En bref :

  • Il n’est désormais plus nécessaire d’informer les salariés pour envisager la fermeture de l’entreprise.
  • Il convient toutefois de prévenir les salariés suffisamment à l’avance, afin que ces derniers puissent organiser leur départ en congés.
  • L’entreprise peut désormais imposer la fermeture à un salarié, quand bien même celui-ci n’aurait pas acquis suffisamment de congés pour couvrir toute la période.
  • Les salariés concernés peuvent éventuellement prendre des congés anticipés. Dans le cas contraire, ils ne seront pas indemnisés.

Maître Aurélie Thevenin, avocate au Barreau de Paris, fait le point sur les réglementations en vigueur, pour Juritravail.

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