décembre 2016

Loi Travail et temps de travail : plusieurs décrets publiés

La loi Travail ouvre des possibilités de négociation d’accords sur les temps de travail, de repos et de rémunération des heures supplémentaires. En ce sens, elle peut apporter de la souplesse aux entreprises qui souhaiteront bénéficier de ces dispositions. Les décrets d’application qui actent la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche ont été publiés le 19 novembre 2016 au Journal Officiel. D’autres décrets sur les temps de travail sont également parus.

La vision de Claudine Baverez, Directrice Produit Horoquartz, éditeur et intégrateur de solution de gestion des temps et de planification.

Quelles dispositions sur les temps de travail ?

Rappelons tout d’abord les principales dispositions de cette loi concernant les temps de travail. Si le législateur n’a pas remis en cause le principe des 35 heures, plusieurs aménagements significatifs sont apportés par ce texte pour donner de la souplesse aux entreprises. La durée quotidienne du temps de travail pourra par accord d’entreprise être portée de 10 à 12h00. Toujours par accord  d’entreprise, la durée hebdomadaire moyenne pourra aller jusqu’à 46h00 sur une période de 12 semaines au lieu de 44 aujourd’hui. Le taux de rémunération des heures supplémentaires reste à 25% pour les 8 premières heures et 50% au-delà, dans la même semaine. Mais ce taux pourra être ramené à 10% dans le cadre d’un accord. La loi Travail prévoit également la possibilité pour les salariés de poser des congés dès l’acquisition des droits et la modification des droits pour événements familiaux. Elle comporte d’autres nouveautés comme la possibilité d’organiser des aménagements du travail sur 3 ans ou de calculer les heures supplémentaires sur 7 jours avec des semaines non calendaires. Enfin, elle comporte de nombreuses dispositions sur les congés autres que les congés payés.

Loi Travail et temps de travail : l’organisation générale

La loi travail modifie désormais la hiérarchie des normes, avec 3 niveaux de dispositions :

  • Dispositions d’ordre public auxquelles il n’est pas possible de déroger,
  • Dispositions mises en place par le biais d’accords d’entreprise ou de branche dans le cadre d’une négociation collective,
  • Dispositions supplétives, applicables en l’absence d’accord d’entreprise ou de branche.

Cette réécriture entraîne une recodification des articles, avec l’abrogation simple de certains désormais intégrés à la partie législative ou dont le contenu a été déplacé.

Plusieurs nouveaux décrets portant sur les temps de travail et les congés

6 décrets en date du 18 novembre 2016 comprennent de nouvelles dispositions réglementaires qui entreront en vigueur au 1er janvier 2017. Ils vont permettre, pour 5 d’entre eux,  l’application de la loi Travail pour ses parties sur la durée du travail et les congés.

  • Décret 2016-1551 : Il met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés avec les dispositions législatives de la loi Travail.
  • Décret 2016-1552 relatif aux congés autres que les congés payés. Il met en cohérence les dispositions réglementaires du Code du travail relatives aux congés spécifiques avec les dispositions de la loi Travail. Il intègre les conséquences du remplacement du congé de soutien familial par le congé de proche aidant en application de la loi « vieillissement ».

 

Claudine Baverez, Directrice Produit chez Horoquartz

Claudine Baverez - le blog Horoquartz