avril 2019

L’aménagement des temps de travail sur 3 ans contraire à la Charte sociale européenne

Par une communication du 15 mars 2019, le Comité Européen des Droits Sociaux – une instance du Conseil de l’Europe – a conclu que la possibilité d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à l’année et pouvant aller jusqu’à 3 ans, était contraire à la Charte sociale européenne.

Cette disposition issue de la loi du 8 août 2016, dite loi « El Khomri » ou « Loi travail » ouvrait la possibilité pour les employeurs, au travers d’un accord de branche, de prévoir un aménagement du temps de travail sur une période allant jusqu’à 3 ans.
La CGT, estimant que cette possibilité était contraire à l’article 4 § 2 de la Charte sociale européenne avait déposé un recours auprès du CDES. Le syndicat estimait que cette disposition portait atteinte à une rémunération équitable pour les salariés, en les privant en particulier de la majoration des heures supplémentaires, sans que le repos accordé n’offre une compensation à hauteur de l’effort fourni.

La durée légale hebdomadaire en France est de 35 heures. Toute heure effectuée au-delà ouvre donc droit à une majoration. Mais il est possible de faire varier cette base de travail hebdomadaire en fonction des périodes de haute et basse activité, dans le cadre d’un accord de modulation et sur une période qui ne pouvait dépasser précédemment l’année. Les salariés sont ainsi payés sur une base lissée de 35 heures, les heures venant en excédant à cette moyenne en fin de période étant payées en heures supplémentaires.

La possibilité ouverte par la Loi Travail d’étendre cette période à 3 ans a fait l’objet d’un accord de branche dans la métallurgie en septembre 2016, la justification étant de pouvoir s’adapter aux variations conjoncturelles de l’activité. Cet accord, défini pour une période expérimentale de 5 ans, prévoyait également un bilan par les partenaires sociaux 6 mois avant la fin de l’expérimentation, afin d’évaluer les incidences de ce type d’organisation du travail.

Entre-temps, Le Comité a statué et donné raison à la CGT en considérant qu’une durée d’aménagement supérieure à un an n’est pas raisonnable et donc contraire à la charte. Il estime que les heures supplémentaires doivent être réglementées et qu’une période pouvant aller jusqu’à 12 mois est acceptable mais doit néanmoins être justifiée par des raisons objectives liées à l’organisation du travail ou à des contraintes techniques. Le comité rappelle que les « heures supplémentaires nécessitent un effort accru de la part du travailleur » et que dans le cadre d’un aménagement sur 3 ans, cet effort risquait mécaniquement de ne pas être compensé. Au surplus, le Comité mentionne également des effets négatifs possibles sur la santé et la sécurité des salariés.

Pour la CGT : « cette décision est une belle victoire et les travailleurs pourront désormais saisir le juge pour faire écarter l’application des mécanismes d’aménagement de leur temps de travail contraires à la Charte et demander le paiement d’heures supplémentaires ».

Cependant, on ne connait pas avec certitude le nombre de sociétés ayant négocié un accord d’entreprise pour un aménagement supérieur à 1 an mais il est probablement très faible. La portée réelle de cette décision est donc limitée dans la pratique. Et ce d’autant plus, qu’elle n’a pas d’effet automatique sur les accords déjà signés par les partenaires sociaux ou d’effet contraignant pour les ordres juridiques nationaux. Par contre, elle pourrait étayer des évolutions législatives et servir de référence aux juridictions françaises qui pourraient restreindre les conditions prévues sur ce sujet par la Loi Travail.

 

Thierry Bobineau, Directeur Marketing chez Horoquartz

Thierry Bobineau - blog Horoquartz