septembre 2019

La cinquième semaine de congés payés : quelques particularités de gestion

Instaurée par une ordonnance du 13 janvier 1982, en même temps que les 39 heures, la cinquième semaine de congés payés présente quelques particularités de gestion utiles à rappeler en cette période de rentrée.

 

Le code du travail prévoit qu’un salarié ne peut pas poser plus de 24 jours (ouvrables) en une seule fois. Cela signifie que les 6 jours ouvrables restants, nommés communément la « 5ème semaine », n’entrent pas dans la période de congé principal (en théorie du 1er mai au 31 octobre) et doivent être pris distinctement. Le salarié peut cependant, par exception, demander à bénéficier de la prise de 5 semaines d’affilée s’il justifie des contraintes géographiques particulières (ex : originaire des Dom-Tom ou de l’étranger) ou la présence au sein du foyer d’une enfant ou adulte handicapé, ou d’une personne âgée en perte d’autonomie.

Quand prendre la 5ème semaine de congés payés ?

Le code du travail ne précise pas si la 5ème semaine de congés peut être positionnée pendant la période légale ou en dehors. En l’absence d’un accord conventionnel, l’employeur fixe les dates de la 5ème semaine après avis des IRP. Rien n’oblige pas exemple à la donner au moment des fêtes ou lors des vacances de février. Les salariés peuvent cependant se prévaloir d’un usage si depuis plusieurs années l’entreprise fixe la prise de la 5ème semaine à la même période.

S’il souhaite changer cette pratique, l’employeur doit au préalable dénoncer cet usage et informer dans un délai raisonnable ses représentants du personnel et ses salariés.

Peut-on fractionner la 5ème semaine de congés payés ?

Le code du travail n’indique pas non plus si la 5ème semaine doit être prise en continu ou peut être fractionnée. Dans ce cas de figure, ce fractionnement ne donne pas droit à des jours de congés supplémentaires. L’employeur peut décider unilatéralement de fractionner la 5ème semaine sans avoir besoin de l’accord des salariés concernés. Il doit cependant consulter les représentants du personnel si ce fractionnement présente un caractère collectif. Des conventions collectives prévoient la possibilité de fractionnement, avec, le cas échéant, des jours supplémentaires de congés payés si la 5ème semaine est donnée hors période légale.

5ème semaine et CET

L’article L3142-120 du code du travail mentionne:  « A défaut de stipulation dans la convention ou l’accord mentionné à l’article L. 3142-117, les congés payés annuels dus au salarié en plus de vingt-quatre jours ouvrables peuvent être reportés, à sa demande,  jusqu’au départ en congé, dans les conditions prévues au présent paragraphe. Le cumul de ces congés payés porte au maximum sur six années ».

Ainsi, à défaut d’accord collectif, le salarié peut stocker les jours non pris (uniquement pour la partie au-delà de 24 jours) dans un compte épargne temps (CET) dans la limite de 6 années soit 36 jours. Ces jours au titre de la 5ème semaine ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération. Par contre, ils seront obligatoirement pris pour indemniser des temps non travaillés : congé sans solde, congé sabbatique, congé création d’entreprise, etc.