mai 2019

Heures supplémentaires exonérées : lesquelles sont réellement éligibles ?

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales, avec par ailleurs une exonération d’impôts sur le revenu (plafonnée à 5000 €). L’instruction ministérielle du 29 mars 2019 est venue apporter des précisions sur la mise en œuvre du dispositif et sur les modalités de calcul applicables.

Cette instruction ministérielle fait suite à l’article 7 de la loi du 22 décembre 2018 portant sur l’exonération de cotisations salariales des rémunérations dues au titre des heures supplémentaires,  et au décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019 prévoyant ses modalités d’application pour les salariés du privé. L’instruction indique que dans le cas général, l’exonération des cotisations salariales d’assurance vieillesse correspond à 11,31% de la rémunération brute des heures concernées.

Période de référence

L’instruction indique que les heures supplémentaires concernées doivent avoir été réalisées à compter de 2019. Toutefois, l’exonération s’applique également pour les heures supplémentaires décomptées en 2019 y compris si elles s’appliquent à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019. Cette disposition permet de prendre en compte la dernière semaine de l’année ou un   accord d’aménagement du temps de travail à cheval sur les 2 années avec calcul des heures supplémentaires en fin de période de référence. A contrario, les heures supplémentaires dont la période de décompte est antérieure au 31 décembre 2018 ne bénéficient pas de l’exonération.

Les heures supplémentaires payées dans le cadre de rappels de paie effectués début 2019 au titre de 2018 ne sont pas éligibles.

Quelles sont les heures supplémentaires concernées ?

L’exonération porte :

  • Sur les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions
  • Sur les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail au sens de l’article L. 3121-41 du code du travail
  • Sur les heures supplémentaires « structurelles » qui peuvent résulter d’une durée collective de travail supérieure à la durée légale ou d’une convention individuelle de forfait en heures intégrant un certain nombre d’heures supplémentaires
  • Sur les heures complémentaires des salariés à temps partiel ;
  • Sur la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos

En outre, l’instruction précise que l’exonération s’applique même si les heures supplémentaires donnent lieu à la fois à majoration salariale et à prise d’un repos compensateur de remplacement.

L’instruction apporte aussi des précisions sur les modalités applicables pour les salariés dont la durée de travail n’est pas régie par les dispositions de la 3ème partie du code du travail (ex : salariés des régimes spéciaux de sécurité sociale, travailleurs à domicile, salariés des particuliers employeurs, etc…).

De nombreuses précisions complémentaires, sectorielles, voire géographiques (certains Territoires d’outre-mer) sont également apportées par l’instruction ministérielle.

 

Télécharger l’instruction ministérielle : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=44492

 

 

Thierry Bobineau, Directeur Marketing chez Horoquartz

Thierry Bobineau - blog Horoquartz