janvier 2017

Droit à la déconnexion : un dispositif ambivalent ?

Au 1er janvier 2017, les entreprises de plus de 50 salariés devront négocier sur la mise en œuvre du droit à la déconnexion.

Que dit la loi ?

article L. 2242-8 du code du travail dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2017.

« La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :

Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Cette charte définit ces modalités de l’exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en œuvre, à destination des salariés et du personnel d’encadrement et de direction, d’actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques ».

Droit à la déconnexion : un objectif clair en réponse à une attente identifiée

Ce nouveau droit vise à lutter contre « l’hyper-connexion » de certains salariés français et ainsi lutter contre les sollicitations professionnelles sous forme de mails ou de sms en dehors des horaires normales de travail. Sollicitations qui créent fréquemment une quasi-obligation de réponse quels que soient l’heure et le jour. Les entreprises concernées auront donc l’obligation de réguler l’utilisation des outils numériques pour réduire les situations de stress ou empiétement sur les temps de repos générés par une connexion excessive. Plusieurs études ont montré qu’une majorité d’actifs, en tout premier lieu les cadres, attendent un encadrement de l’usage des outils numériques en dehors du travail.

Un texte peu précis et peu contraignant mais des répercussions potentielles

Le texte impose une obligation de négocier avec les organisations syndicales dans le cadre de la négociation sur la qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes à compter du 1er janvier 2017. A défaut d’accord, il reste possible de passer par une charte précisant les modalités du droit à la déconnexion. La loi ne prévoit pas de sanction pour l’employeur qui n’engagerait pas de négociation. Cependant, l’employeur restant soumis à une obligation de sécurité de résultat par le code du travail, les répercussions juridiques pourraient être sérieuses pour une entreprise négligeant le droit à la déconnexion.

Problème d’outil ou problème de management ?

La négociation d’accords risque de se heurter rapidement à certaines réalités. Existe-t-il une règle unique applicable à toute l’entreprise ? Ou au contraire autant de pratiques que de services voire d’individus ? Comment gérer des populations mobiles avec des horaires difficiles à définir ? Comment normaliser les règles de déconnexion pour des services export ou des cadres travaillant à l’international ? Comment prendre en compte les cas d’exception (ex : interventions urgentes) qui peuvent nécessiter un accès aux outils de l’entreprise ? Les chartes mises en place dans certains groupes sont souvent limitées à des mesures rigides et peu différenciées, comme l’interdiction de l’envoi ou de la réception de mails à partir d’une certaine heure ou certains jours, voire à l’arrêt des serveurs ou de la messagerie sur certains horaires. Mais ces solutions, si elles ont permis de limiter l’excès de connexion pour certaines populations, ont souvent été jugées trop contraignantes et les retours arrière ne sont pas rares. L’utilisation de messageries publiques par les collaborateurs pour contourner l’indisponibilité des outils de l’entreprise a même été observée dans certains cas.

La loi sur le droit à la déconnexion pose la question de la régulation des outils, mais c’est bien, sur les règles de management dans leur ensemble qu’il faut s’interroger. L’outil informatique n’étant que le reflet de pratiques managériales, est-il normal qu’un responsable envoie un mail à ses équipes à 22H00 ou un dimanche après-midi ? Se pose également la question de la surabondance de messages dont tout le monde sait qu’un très grand pourcentage est inutile. La sensibilisation du management au bon usage de l’email demeurera dans tous les cas incontournable.

Reste que cette loi sur le droit à la déconnexion a le mérite de poser le problème et d’amener à en discuter au sein des entreprises.

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