février 2019

Dons de congés : quelles sont les règles applicables ?

Maître Aurélie Roche, Avocate au sein du Cabinet BRL Avocats, revient pour Horoquartz sur la législation en vigueur en matière de dons de congés.

 

Qui sont les bénéficiaires ?

 

C’est la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 qui a donné un cadre légal au don de jours de congés ou de repos au profit d’un salarié, parent d’un enfant gravement malade et nécessitant une présence soutenue[1]. Ce mécanisme a été étendu depuis, au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap[2].

Le don de jours de repos est autorisé à tous les salariés du secteur privé, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Il ne peut concerner que des salariés appartenant à la même entreprise ; il n’est pas possible d’organiser un don entre salariés appartenant à deux entreprises du même groupe.

Il s’agit d’une démarche volontaire et non obligatoire que la Direction encadrera via, au choix, un accord collectif d’entreprise ou une décision unilatérale, après information-consultation des représentants du personnel (Comité d’entreprise ou Comité social et économique).

 

Le bénéficiaire est un salarié qui :

  • assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
  • ou vient en aide à un proche[3] atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Dans le premier cas, l’article L. 1225-65-2 du code du travail prévoit que la gravité de l’état de santé et le caractère indispensable des soins sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l’enfant.

Dans le second cas, bien que cela ne soit pas expressément prévu par le code du travail, il nous parait opportun d’exiger les mêmes documents justificatifs que ceux prévus à l’article D. 3142-8 du code du travail[4] pour le congé de proche aidant, que le dispositif de don de jours vient compléter.

 

Pour préserver la vie privée du salarié concerné, les pièces justificatives seront remises à la Direction, laquelle pourra confirmer, dans l’accord collectif ou sa décision unilatérale, que le salarié remplit bien les conditions légales pour bénéficier des dons de jours de repos.

Dans la mesure où les salariés peuvent éprouver des difficultés à demander à bénéficier du dispositif, l’employeur peut prendre sur lui de proposer d’ouvrir le dispositif, sous réserve de recevoir les justificatifs exigés. Dans tous les cas, le don doit viser un salarié identifié. Il n’est pas possible de céder des jours de repos à des bénéficiaires non encore connus au jour du don.

 

Quelle est la procédure à suivre ?

 

Les jours de repos pouvant être cédés sont les suivants :

  • la 5ème semaine de congés payés ;
  • de jours de RTT ;
  • de jours de récupération.

Ces jours doivent être acquis au salarié volontaire ; il n’est pas possible de céder des jours de repos par anticipation. En revanche, il peut s’agir de jours affectés sur un compte épargne temps.

 

Le don prend la forme d’une renonciation anonyme et sans contrepartie pour le volontaire. Chaque jour donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une rémunération supplémentaire.

 

La société peut décider, sans que cela ne soit obligatoire, d’abonder les jours de repos donnés.

La procédure de don : Tout salarié a la possibilité de faire un don par écrit, sous-forme de journée complète, en précisant la catégorie des jours donnés, leur nombre et la période de référence à laquelle ils se rattachent. Cette demande est faite par tout moyen (courrier remis en main propre, courriel…).

Le don de jour de repos ne peut intervenir qu’en accord avec l’employeur. La direction peut se réserver le droit de refuser tout ou partie du don si elle estime que cela pourrait avoir des conséquences néfastes sur la santé du salarié volontaire. Le cas échéant, il convient de prévoir les modalités d’information du salarié volontaire sur l’acceptation ou refus de sa proposition.

Maintien de salaire pour le bénéficiaire : Le salarié bénéficiaire d’un don de jours de repos peut s’absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés. Il a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence.

La loi ne prévoit aucune durée minimale ou maximale pour cette absence. Elle ne précise pas non plus les modalités de prise (en continu, ou fractionnée, délai de prévenance).

Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant son absence.

 

Maître Aurélie Roche, Avocate Senior chez brL Avocats, pour Horoquartz

 

[1] Cf. articles L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2 du code du travail

[2] Cf. article L. 3142-25-1 du code du travail

[3] L’article L. 3142-16 du code du travail fixe la liste des personnes concernées : le conjoint du salarié ; son concubin ; son partenaire lié par un PACS ; un ascendant ; un descendant ; un enfant dont il assume la charge ; un collatéral jusqu’au quatrième degré ; un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS ; une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

[4] La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :

1° Une déclaration sur l’honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

2° Une déclaration sur l’honneur du demandeur précisant qu’il n’a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé ;

3° Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ;

4° Lorsque la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie, une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles.

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