novembre 2018

Badgeuses biométriques : La CNIL inflige une amende de 10 000 € !

A l’issue d’une délibération du 6 septembre 2018, la CNIL a rendu publique une sanction à l’égard d’une entreprise qui avait mis en place illégalement des badgeuses biométriques pour le contrôle des horaires de travail.

La biométrie illégale en France pour le contrôle des horaires

Rappelons tout d’abord que depuis sa délibération No 2012-322 du 20 septembre 2012, la CNIL a jugé que l’utilisation de la biométrie pour contrôler les temps de travail était disproportionnée à cette finalité. Elle a par conséquent interdit toute forme d’identification biométrique à cette fin, quelle que soit la technologie utilisée (empreinte digitale, contours de la main, lecture de l’iris,…).

La CNIL laissait un délai de 5 ans aux entreprises qui avaient déjà déployé ce type de technologie pour se mettre en conformité.

Dans le cas présent, la CNIL avait effectué un contrôle dans cette société le 3 novembre 2016 et constaté que des badgeuses biométriques avaient été déployées pour le contrôle des horaires des salariés, et qui plus est, sans aucune autorisation préalable.

D’autres infractions à la loi Informatique et Libertés ont été relevées à l’occasion de ce contrôle.

Après une mise en demeure, la CNIL a constaté lors d’un nouveau contrôle en Janvier 2018 que le système de pointage biométrique était toujours installé et que des traces de pointages par empreinte digitale étaient toujours enregistrées dans le logiciel depuis le 30 août 2011.

En rendant publique sa décision et la sanction associée, la CNIL a tenu à rappeler aux employeurs leurs obligations notamment en ce qui concerne l’usage de la biométrie sur le lieu de travail.

Lire également : “Biométrie et contrôle des horaires : une réglementation encore trop méconnue”

Par ailleurs, il est probable que le message sera aussi reçu par des sociétés peu scrupuleuses qui vendent toujours sur le marché français des badgeuses à technologie biométrique alors même que leur utilisation conduit leur acheteur à une situation d’illégalité aux conséquences diverses. Ainsi, un pointage enregistré illégalement peut être contesté en cas de litige devant les tribunaux.

 

Thierry Bobineau – Directeur Marketing chez Horoquartz

Thierry Bobineau - blog Horoquartz

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